Code de commerce

Article L920-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L920-6

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des références à l'immatriculation au répertoire des métiers par celles conformes à Mayotte

Résumé. On change les mentions de l'inscription au registre des métiers pour qu'elles correspondent aux règles d'immatriculation de Mayotte.

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 janvier 2005

Source : Légifrance