Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 février 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des références à l'immatriculation au répertoire des métiers par celles conformes à Mayotte
Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable à Mayotte.