Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales pour les courtiers de marchandises à Mayotte

Résumé. Les courtiers de marchandises à Mayotte doivent respecter les règles fiscales locales pour les ventes aux enchères.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

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Modification des références procédurales dans l'article L.322-1

Résumé. L'article L923-1 remplace les références aux articles 53 et 945 par une référence aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles d'une succession.

A l'article L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice), les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 (Limites des décisions du magistrat instructeur) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Règles pour les courtiers de marchandises à Mayotte

Résumé. Les courtiers de marchandises à Mayotte doivent suivre les règles fiscales locales pour les ventes aux enchères.

L'article L. 322-9 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés) est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Article L923-1
Article L923-2