Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références procédurales dans l'article L.322-1
Résumé. L'article L923-1 remplace les références aux articles 53 et 945 par une référence aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles d'une succession.
A l'article L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice)Art. L.322-1Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justiceLes ventes de biens après un décès ou sur ordre judiciaire doivent suivre des règles strictes et être réalisées par des officiers ministériels., les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 (Limites des décisions du magistrat instructeur)Art. 945Limites des décisions du magistrat instructeurLes décisions d'un magistrat instructeur ne font pas autorité et ne peuvent être contestées seules, sauf si elles mettent fin à un procès. du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les courtiers de marchandises à Mayotte
Résumé. Les courtiers de marchandises à Mayotte doivent suivre les règles fiscales locales pour les ventes aux enchères.
L'article L. 322-9 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés)Art. L.322-9Règles pour les courtiers de marchandises assermentésLes courtiers de marchandises assermentés doivent suivre les règles des articles 871 et 873 du code général des impôts pour les ventes aux enchères. est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "