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TITRE II

Dispositions spécifiques au Département de Mayotte

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Chapitre IV

Dispositions d'adaptation du livre IV

L924-1 — L924-6

Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Article L923-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références procédurales dans l'article L.322-1

Résumé L'article L923-1 remplace les références aux articles 53 et 945 par une référence aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles d'une succession.
Mots-clés : Code de commerce Procédure civile Vente de meubles Succession

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

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Article L923-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 322-9 pour Mayotte

Résumé À Mayotte, les courtiers de marchandises doivent respecter les lois locales sur les taxes pour les ventes aux enchères.

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "

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