Code de commerce

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

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Adaptation des règles commerciales à Mayotte

Résumé. Ce chapitre adapte les règles commerciales spécifiques à Mayotte, un département d'outre-mer.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII