Code de commerce
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles commerciales à Mayotte
Résumé. Ce chapitre adapte les règles commerciales spécifiques à Mayotte, un département d'outre-mer.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII