Code de commerce

Article L920-5

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Article L920-5

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions du

code du travail

n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Références au code du travail à Mayotte

Résumé. Quand le code de commerce de Mayotte cite le code du travail, ça ne vaut que si Mayotte a déjà une règle similaire.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance