Article L920-5
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Références au code du travail à Mayotte
Résumé Quand le code de commerce de Mayotte cite le code du travail, ça ne vaut que si Mayotte a déjà une règle similaire.
Mots-clés : Droit du travail Droit commercial Mayotte Code de commerce Références législatives
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
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