Code de commerce

Article L441-2-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L441-2-1

Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.

Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier.

Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) du code rural et de la pêche maritime, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat type.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 15 000 Euros.

Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime (Dispense d'écrit pour certains contrats agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables

Résumé. Les distributeurs de produits agricoles périssables doivent avoir un contrat écrit avec le fournisseur pour bénéficier de remises ou services, sous peine d'amende.

Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.

Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier.

Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) du code rural et de la pêche maritime, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat type.

Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 15 000 Euros.

Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime (Dispense d'écrit pour certains contrats agricoles).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 25 avril 2019

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 1 : Modification des règles des contrats de vente de produits agricoles

En résumé. La référence à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime a été mise à jour pour devenir L. 631-24-2.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 13 : Modification des règles de publicité des prix et création d'une obligation de bon de commande

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les produits soumis à l'obligation de contrats écrits selon l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, en précisant que les deuxième et troisième alinéas ne leur sont pas applicables.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale en ajoutant 'et de la pêche maritime' dans les articles L. 632-3 et L. 632-4, sans changer le reste du texte.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 92 : Modification des règles commerciales entre fournisseurs et distributeurs

En résumé. La nouvelle version précise que le contrat doit indiquer les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur en fonction des engagements de ce dernier.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au mardi 5 août 2008

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 4 : Modification des règles sur les remises, services et clauses types

En résumé. La nouvelle version précise que les remises et services doivent être liés à la commercialisation des produits, supprime les détails sur les clauses types dans les contrats et augmente la pénalité pour infraction.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au vendredi 4 janvier 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les clauses types relatives aux calendriers de livraison et aux durées du contrat, qui n'étaient pas mentionnées dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance