Code rural et de la pêche maritime

Article L611-4

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Article L611-4

La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du code de commerce (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables) est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise soit constituée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 2012

Créé le 22 juin 2000 · Modifié le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture

Résumé. Un prix anormalement bas pour certains produits agricoles pendant cinq ans peut déclencher une situation de crise.

La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du code de commerce (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables) est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise soit constituée.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àDétermination d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 15 : Modification des taxes agricoles et des accords de commercialisation

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux accords entre les entreprises de commercialisation ou de distribution et l'État concernant la répercussion des baisses de prix sur les consommateurs, ainsi que l'obligation pour les acheteurs de communiquer leurs engagements pendant la crise conjoncturelle.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur les mesures de gestion des crises conjoncturelles, en supprimant les détails sur les contrats entre producteurs et distributeurs ainsi que les obligations d'affichage des prix.

En vigueur du mardi 5 août 2003 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application des contrats pour faire face aux crises conjoncturelles en incluant les animaux vifs, les carcasses et les produits agricoles périssables, et modifie la période de référence pour le calcul des prix anormalement bas (de trois à cinq campagnes précédentes).

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au lundi 4 août 2003

Source : Légifrance