Code de commerce

Article D441-2

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Article D441-2

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'

article L. 441-2-1

(

Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables

)

Art. L.441-2-1

Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables

Les distributeurs de produits agricoles périssables doivent avoir un contrat écrit avec le fournisseur pour bénéficier de remises ou services, sous peine d'amende.

sont les suivants :

Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;

Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;

OEufs ;

Miels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Produits agricoles concernés par l'article D441-2

Résumé. L'article D441-2 énumère les produits agricoles (fruits, légumes, viandes de volailles et lapins, œufs, miel) soumis aux règles de l'article L.441-2-1.

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 441-2-1 (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables) sont les suivants :

Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;

Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;

OEufs ;

Miels.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 27 février 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àSeuil pour les contrats écrits dans les relations commerciales

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance