Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-524 du 20 mai 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'

article L. 441-2-1 du code de commerce

(

Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables

)

Art. L.441-2-1

Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables

Les distributeurs de produits agricoles périssables doivent avoir un contrat écrit avec le fournisseur pour bénéficier de remises ou services, sous peine d'amende.

sont les suivants :

Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;

Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;

Oeufs ;

Miels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 mai 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 441-2-1 du code de commerce (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables) sont les suivants :

Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;

Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;

Oeufs ;

Miels.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du mercredi 25 mai 2005 au mardi 27 février 2007

Source : Légifrance