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Arrêté du 26 avril 2013

modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural

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Modification des règles de calcul des prix pour certains produits agricoles

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie les règles pour calculer et communiquer les prix des produits agricoles, en utilisant de nouveaux indicateurs et en ajustant les seuils de prix.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI et les articles L. 611-4 et L. 621-1 à L. 621-3 ;

Vu le code de commerce, notamment l'article L. 441-2-1 (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables) et l'article D. 441-2 (Produits agricoles concernés par l'article D441-2) ;

Vu le décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables) ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural,

Arrêtent :

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Modification de la détermination des indicateurs de marché pour certains produits agricoles

Résumé. FranceAgriMer détermine désormais un indicateur de marché pour certains produits agricoles, basé sur les prix de cession et les cotations du RNM.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 2005
Art. 1
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Modification de la méthode de calcul de la référence hebdomadaire

Résumé. Le RNM remplace le SNM pour calculer la référence hebdomadaire en excluant les deux valeurs extrêmes sur cinq campagnes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2005Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 mai 2005
Art. 2
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Modification des seuils de prix anormalement bas

Résumé. L'arrêté modifie les seuils de prix anormalement bas pour différents fruits et légumes, en ajoutant la pêche maritime et en ajustant les pourcentages pour certains produits.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2005Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 24 mai 2005
Art. 3
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Modification des modalités de communication des indicateurs de marché

Résumé. FranceAgriMer communique désormais quotidiennement l'écart de l'indicateur de marché par rapport à la référence définie à l'article 2, et cette information est consultable sur leur site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2005Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 24 mai 2005
Art. 6

En vigueur depuis le 16 mai 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2013

Arrêté du 26 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5