Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 mai 2005 > > Art. 1 > >
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JORF n°0111 du 15 mai 2013
Arrêté du 26 avril 2013
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI et les articles L. 611-4 et L. 621-1 à L. 621-3 ;
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 441-2-1 et l'article D. 441-2 ;
Vu le décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 mai 2005 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 mai 2005 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 mai 2005 > > Art. 6 > >
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Article 5
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard