Code de commerce

Article L442-9

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Article L442-9

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles), L. 631-24-1 (Indicateurs de prix dans les contrats agricoles), L. 631-24-3 (Exclusions et adaptations des règles contractuelles en agriculture) et L. 632-2-1 (Rôle des organisations interprofessionnelles dans les contrats agricoles) du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires). Dans le cas d'une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.

Le III et le IV de l'article L. 442-6 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises) sont applicables à l'action prévue par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2005 · Transféré le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des prix de cession abusivement bas dans les produits agricoles et alimentaires

Résumé. Un acheteur de produits agricoles ou alimentaires ne peut pas forcer son fournisseur à accepter un prix trop bas, ce qui pourrait causer des préjudices.

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles), L. 631-24-1 (Indicateurs de prix dans les contrats agricoles), L. 631-24-3 (Exclusions et adaptations des règles contractuelles en agriculture) et L. 632-2-1 (Rôle des organisations interprofessionnelles dans les contrats agricoles) du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code (Observatoire des prix et marges des produits alimentaires). Dans le cas d'une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.

Le III et le IV de l'article L. 442-6 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises) sont applicables à l'action prévue par le présent article.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2019 au jeudi 25 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-358 du 24 avril 2019art. 1 : Restriction de la responsabilité des acheteurs pour les prix abusivement bas

En résumé. La nouvelle version restreint la responsabilité aux acheteurs de produits agricoles ou alimentaires pratiquant des prix abusivement bas, sans condition de crise conjoncturelle, et précise les indicateurs pour caractériser ces prix.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 24 avril 2019

En résumé. La nouvelle version précise que la crise conjoncturelle est définie par l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, alors que la version précédente ne mentionnait que le code rural.

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 5 : Ajout d'une protection contre les prix de cession abusivement bas

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition concernant la responsabilité des revendeurs exigeant des prix de cession abusivement bas en cas de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette situation.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance