Code de commerce

Article L441-2

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Article L441-2

I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.

Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.

Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.

Toute infraction aux dispositions des premier au troisième alinéas est punie d'une amende de 15 000 €.

La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation (Les règles pour éviter les publicités trompeuses).

II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.

L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente. Le présent alinéa ne s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au déballage mentionnées à l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) du présent code.

III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles). Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.

Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) du même code.

IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 avril 2019

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transparence pour les promotions alimentaires

Résumé. Les promotions sur les produits alimentaires doivent être claires et précises, avec des règles strictes pour éviter de désorganiser le marché.

I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.

Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.

Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.

Toute infraction aux dispositions des premier au troisième alinéas est punie d'une amende de 15 000 €.

La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation (Les règles pour éviter les publicités trompeuses).

II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.

L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente. Le présent alinéa ne s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au déballage mentionnées à l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) du présent code.

III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles). Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.

Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) du même code.

IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 avril 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àObligation d'information des prestataires de services

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au jeudi 25 avril 2019

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 16 : Interdiction du terme 'gratuit' dans les promotions alimentaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une interdiction d'utiliser le terme 'gratuit' comme outil marketing pour les produits alimentaires et étend la sanction pour infraction aux premier, deuxième et troisième alinéas.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au jeudi 1 novembre 2018

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 13 : Modification des règles de publicité des prix et création d'une obligation de bon de commande

En résumé. Les modifications apportées clarifient les conditions de publicité pour les produits alimentaires périssables, ajustent les délais d'annonce des prix pour les fruits et légumes frais, et précisent les cas où ces règles ne s'appliquent pas.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version précise que l'accord interprofessionnel doit être conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, alors que la version précédente mentionnait seulement le code rural.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version clarifie et assouplit les règles pour l'annonce des prix des fruits et légumes frais, notamment en introduisant une exception pour les produits ayant fait l'objet d'un accord sur le prix de cession.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction a été mis à jour, passant de 100 000 F à 15 000 euros.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute des règles spécifiques pour les publicités sur les fruits et légumes frais, ainsi que des précisions sur la taille des caractères pour l'origine des produits.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance