Code de commerce

Article L924-1

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Article L924-1

Au premier alinéa de l'

article L. 430-2

(

Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence

)

Art. L.430-2

Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence

Une fusion ou acquisition doit être déclarée si les entreprises concernées ont un chiffre‑d’affaires mondial supérieur à 150 M€ et un chiffre‑d’affaires français total de plus de 50 M€ pour deux sociétés, sauf si elle est déjà couverte par le règlement européen.

, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 430-2 : réduction des conditions

Résumé. L'article L. 430-2 du Code de commerce est modifié : on passe de trois à deux conditions pour les opérations de concentration et on supprime les paragraphes 4 et 5.

Au premier alinéa de l'article L. 430-2 (Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence), le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 août 2004 au vendredi 27 avril 2012

En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en réduisant le délai de trois à deux et en supprimant deux alinéas relatifs aux procédures judiciaires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 20 août 2004

Source : Légifrance