Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 avril 2012
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Modification de l'article L. 430-2 : réduction des conditions
Au premier alinéa de l'article L. 430-2 (Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence), le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.