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ARRÊTÉ du 10 juin 2015

relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les promotions sur la viande de porc fraîche

Résumé. Un arrêté de 2015 limite les promotions sur la viande de porc fraîche à deux fois par an, en janvier et septembre, avec un prix supérieur à la moitié du prix moyen du mois précédent.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle ;

Vu le code de commerce, notamment le deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2 (Règles de transparence pour les promotions alimentaires) et les articles L. 442-2 (Interdiction de la revente à perte) et L. 442-3 (Sanctions pour les pratiques commerciales déloyales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Règles des promotions sur la viande de porc fraîche

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les promotions sur la viande de porc fraîche, en limitant leur fréquence et durée totale par an.

La périodicité et la durée totale annuelle des opérations promotionnelles pour la vente de viande de porc fraîche au consommateur sont fixées aux articles 2 (Limitation des promotions sur la viande de porc) à 4 (Entrée en vigueur et durée d'un arrêté) ci-dessous.

En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Limitation des promotions sur la viande de porc fraîche

Résumé. Un arrêté de 2015 limite les promotions sur la viande de porc fraîche à un prix inférieur à la moitié du prix moyen du mois précédent.

Opérations promotionnelles concernées.
Les opérations promotionnelles concernées par le présent arrêté sont celles relatives aux produits mentionnés à la « liste Prodcom » prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil susvisé : « 10.11.2012. Viande de porc, fraîche ou réfrigérée », quand elles mettent en avant un prix de vente au consommateur inférieur à la moitié du prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours du mois précédant l'opération.

En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Période des promotions sur la viande de porc

Résumé. Les promotions sur la viande de porc fraîche sont autorisées deux fois par an, en janvier et septembre.

Périodicité des opérations de promotions.
Les opérations de promotion définies à l'article 2 (Limitation des promotions sur la viande de porc) peuvent se dérouler :

  • du 1er janvier au 31 janvier ;
  • et du 1er septembre au 30 septembre.

En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Entrée en vigueur et durée d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et reste valable pendant un an.

Entrée en vigueur et durée d'application.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique pour une durée d'un an.

En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Publication d'un arrêté sur les promotions de viande de porc

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et fixe des règles pour les promotions sur la viande de porc.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

ARRÊTÉ du 10 juin 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5