Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle ;
Vu le code de commerce, notamment le deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2 (Règles de transparence pour les promotions alimentaires)Art. L.441-2Règles de transparence pour les promotions alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires doivent être claires et précises, avec des règles strictes pour éviter de désorganiser le marché. et les articles L. 442-2 (Interdiction de la revente à perte)Art. L.442-2Interdiction de la revente à perteRevendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat est interdit et puni d'une amende. et L. 442-3 (Sanctions pour les pratiques commerciales déloyales)Art. L.442-3Sanctions pour les pratiques commerciales déloyalesLes entreprises qui vendent un produit à perte ou font de la publicité trompeuse risquent une amende et peuvent être obligées d'arrêter leur annonce.,
Arrêtent :