Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 27 février 2021
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Sanctions pour non-respect des arrêtés sur la publicité alimentaire
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 (Règles de transparence pour les promotions alimentaires) sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe.
La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.