Article R441-1
Abrogé depuis le 2021-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des arrêtés sur la publicité alimentaire
Résumé On paie une amende de 1500 euros si on ne suit pas les règles de publicité sur les aliments, même en cas de récidive.
Mots-clés : Publicité Alimentation Sanctions Contraventions
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
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