Code de commerce

Article R441-1

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Article R441-1

Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'

article L. 441-2

(

Règles de transparence pour les promotions alimentaires

)

Art. L.441-2

Règles de transparence pour les promotions alimentaires

Les promotions sur les produits alimentaires doivent être claires et précises, avec des règles strictes pour éviter de désorganiser le marché.

sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la cinquième classe.

La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des arrêtés sur la publicité alimentaire

Résumé. On paie une amende de 1500 euros si on ne suit pas les règles de publicité sur les aliments, même en cas de récidive.

Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 (Règles de transparence pour les promotions alimentaires) sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe.

La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 27 février 2021

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance