Code de commerce

Article L924-3

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Article L924-3

Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires) est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des publicités à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les juges peuvent ordonner l'arrêt d'une publicité non conforme et cette décision peut être contestée devant la chambre d'appel de Mamoudzou.

Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires) est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 4 : Modification des références légales pour Wallis et Futuna

En résumé. Le numéro de l'article concerné a été corrigé de L. 441-2 à L. 443-1, sans autre modification du texte.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au jeudi 25 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 12 (V) : Mise à jour des références juridiques pour Mayotte

En résumé. Le texte modifie l'instance d'appel compétente pour les décisions de mainlevée, en remplaçant le tribunal supérieur d'appel par la chambre d'appel de Mamoudzou, tout en conservant le délai de dix jours pour statuer.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 13 : Modification des règles de publicité des prix et création d'une obligation de bon de commande

En résumé. La modification précise que le dernier alinéa du I de l'article L. 441-2 est remplacé, alors que la version précédente ne mentionnait pas le 'I'.

En vigueur du samedi 21 août 2004 au mercredi 28 juillet 2010

En résumé. Le texte précise maintenant que le recours devant le tribunal supérieur d'appel dépend de la juridiction ayant prononcé la décision (juge d'instruction ou tribunal saisi des poursuites), et un article de loi a été corrigé (L. 442-3 → L. 441-2).

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 20 août 2004

Source : Légifrance