Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

Article 1

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Article 1

Le marché français du gaz naturel est ouvert à la concurrence dans les conditions déterminées par la présente loi.

Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, les autorités concédantes visées à l'

article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

(

Gestion des concessions d'électricité

)

Art. L.2224-31

Gestion des concessions d'électricité

Les collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement.

et les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'

article 23

(

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

)

Art. 23

Maintien des régies locales d'électricité et de gaz

La loi de 1946 maintient les régies locales d'électricité et de gaz, leur donnant une autonomie tout en les encadrant.

de la

loi n° 46-628 du 8 avril 1946

sur la nationalisation de l'électricité et du gaz veillent, chacun pour ce qui le concerne, au bon accomplissement des missions du service public du gaz naturel, définies par la présente loi, et au bon fonctionnement du marché du gaz naturel.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel

Résumé. La loi ouvre le marché du gaz naturel à la concurrence en France, tout en veillant au bon fonctionnement du service public.

Le marché français du gaz naturel est ouvert à la concurrence dans les conditions déterminées par la présente loi.

Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, les autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) et les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 (Maintien des régies locales d'électricité et de gaz) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz veillent, chacun pour ce qui le concerne, au bon accomplissement des missions du service public du gaz naturel, définies par la présente loi, et au bon fonctionnement du marché du gaz naturel.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au mardi 31 mai 2011

En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au jeudi 7 décembre 2006

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mercredi 13 juillet 2005

Source : Légifrance