Article R212-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation des engagements de programmation cinématographique
Résumé Pour valider des engagements de programmation, le président vérifie si le demandeur a une position dominante dans sa zone d'activité.
Pour l'homologation des engagements de programmation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée tient compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d'attraction dans lesquelles il exerce son activité, en particulier lorsque le souscripteur est doté d'une position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce.
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