Code de la mutualité

Article L510-15

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Article L510-15

Lorsque l'Autorité de contrôle relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles

L. 420-1

(

Interdiction des ententes anticoncurrentielles

)

Art. L.420-1

Interdiction des ententes anticoncurrentielles

Les entreprises ne doivent pas s'entendre pour fausser la concurrence, comme en fixant les prix ou en limitant l'accès au marché.

et

L. 420-2

(

Interdiction des abus de position dominante

)

Art. L.420-2

Interdiction des abus de position dominante

Les entreprises ne doivent pas abuser de leur position dominante ou de la dépendance économique d'autres entreprises, par exemple en refusant de vendre ou en imposant des conditions injustes.

du

code de commerce

, elle en informe le ministre chargé de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2001 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de contrôle

Résumé. Si l'Autorité de contrôle trouve des pratiques qui nuisent à la concurrence, elle en informe le ministre de l'économie.

Lorsque l'Autorité de contrôle relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) et L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante) du code de commerce, elle en informe le ministre chargé de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Le texte remplace 'commission de contrôle' par 'Autorité de contrôle', sans changer le sens ni la procédure.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance