Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
Créé le 22 avril 2001 · Abrogé le 23 janvier 2010
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Signalement des pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de contrôle
Lorsque l'Autorité de contrôle relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) et L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante) du code de commerce, elle en informe le ministre chargé de l'économie et des finances.