Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code du commerce, notamment son article L. 420-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 (Règles de tarification des taxis)Règles de tarification des taxisCe décret fixe les règles pour calculer le prix d'une course en taxi, avec des prix maximums qui peuvent changer selon l'heure, la distance et les conditions spéciales. relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 (Règles d'affichage des prix et de facturation pour les taxis)Règles d'affichage des prix et de facturation pour les taxisLes taxis doivent afficher leurs prix clairement et donner une note détaillée à leurs clients. relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 (Règles pour les prix des taxis en France)Règles pour les prix des taxis en FranceUn arrêté du 22 janvier 2024 fixe les règles pour les prix des taxis et leurs emplacements de stationnement, avec des spécificités selon les départements et entre Paris et les autres villes. relatif aux tarifs des courses de taxi,
Arrête :