Code de commerce

Article L442-1

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Article L442-1

Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente ou de prestation, prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par les articles L. 121-19 (Interdiction des ventes avec primes déloyales), R. 121-1 (Règles pour les primes publicitaires) et L. 122-1 (Règles pour la publicité comparative) du code de la consommation reproduits ci-après :

" Art. L. 121-19.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1 (Définition du statut de commerçant).
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires). "

" Art. R. 121-1.-Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.

Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 (Définition des produits du tabac) et L. 3512-2 (Définition des ingrédients dans les produits du tabac) du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés.

Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3512-4 (Interdiction de la publicité pour le tabac), L. 3512-5 (Interdiction de la publicité indirecte pour le tabac) et L. 3323-2 (Règles de publicité pour les boissons alcooliques) à L. 3323-5 (Interdiction de publicité pour l'alcool auprès des mineurs) du code de la santé publique. "

" Art. L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières), les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires). "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 avril 2019

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions des pratiques commerciales déloyales entre entreprises

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas offrir des primes trompeuses, refuser de vendre un produit sans raison valable ou forcer l'achat d'un produit supplémentaire.

Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente ou de prestation, prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par les articles L. 121-19 (Interdiction des ventes avec primes déloyales), R. 121-1 (Règles pour les primes publicitaires) et L. 122-1 (Règles pour la publicité comparative) du code de la consommation reproduits ci-après :

" Art. L. 121-19.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1 (Définition du statut de commerçant).
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires). "

" Art. R. 121-1.-Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.

Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 (Définition des produits du tabac) et L. 3512-2 (Définition des ingrédients dans les produits du tabac) du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés.

Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3512-4 (Interdiction de la publicité pour le tabac), L. 3512-5 (Interdiction de la publicité indirecte pour le tabac) et L. 3323-2 (Règles de publicité pour les boissons alcooliques) à L. 3323-5 (Interdiction de publicité pour l'alcool auprès des mineurs) du code de la santé publique. "

" Art. L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières), les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires). "

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 avril 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àPratiques commerciales déloyales entre entreprises

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 25 avril 2019

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception pour les primes identiques aux produits vendus et durcit les conditions pour les objets recyclables, tout en élargissant la portée des activités concernées.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition selon laquelle les ventes ou prestations avec primes sont interdites si elles revêtent un caractère déloyal, conformément à l'article L. 120-1 du code de la consommation.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les conditions environnementales et sanitaires pour les menus objets distribués, notamment en matière de recyclabilité et d'avertissements sanitaires.

En vigueur du samedi 3 juillet 2010 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version précise que les règles relatives aux ventes avec primes pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, tandis que la version précédente mentionnait les établissements de crédit et les organismes sans spécifier ce contexte.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 2 juillet 2010

En résumé. Les deux versions sont identiques, aucun changement n'a été détecté.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 octobre 2009

En résumé. La nouvelle version précise que l'article L. 122-1 s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2, une précision qui était absente dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. Les modifications ajoutent des exceptions pour les établissements de crédit et organismes financiers, en précisant que les règles relatives aux ventes avec primes et subordonnées sont fixées par d'autres articles du code monétaire et financier.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 11 décembre 2001

Source : Légifrance