Article L420-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des engagements anticoncurrentiels
Résumé Un contrat qui va contre les règles de la concurrence est nul.
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.
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