En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017
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Interdiction des pratiques anticoncurrentielles
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante), L. 420-2-1 (Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers) et L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport).