Code de commerce

Article L420-3

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Article L420-3

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante), L. 420-2-1 (Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers) et L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les accords ou clauses qui vont à l'encontre des règles de concurrence sont interdits et donc annulés.

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante), L. 420-2-1 (Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers) et L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1920 du 29 décembre 2016art. 3 (V) : Loi sur la liberté des entreprises de transport

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 420-2-2 parmi les pratiques prohibées pour lesquelles tout engagement est nul.

En vigueur du jeudi 22 novembre 2012 au mardi 28 février 2017

Modifié parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 5 (V) : Interdiction des monopoles d'importation en outre-mer

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 420-2-1 parmi les pratiques prohibées pour lesquelles tout engagement est nul.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 21 novembre 2012

Source : Légifrance