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TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE

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Article 11

JORF n°0167 du 21 juillet 2011

Article 10

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L321-8 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L622-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 > > Art. 54 > >

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2 modifiés

1 abrogé

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L321-8

-Code de la sécurité sociale.

Art. L622-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000

Art. 54