Article L321-16
Abrogé depuis le 2011-09-01 par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption des sociétés d'enchères de la règle L.720-5
Résumé Les sociétés d'enchères mentionnées à l'article L.321-2 ne sont pas soumises aux règles de l'article L.720-5 concernant leurs locaux.
Mots-clés : Enchères Législation commerciale Exemptions Locaux commerciaux
Les dispositions de l'article L. 720-5 ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article L. 321-2.
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