Abrogé par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 18
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011
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Exemption des sociétés d'enchères de la règle L.720-5
Les dispositions de l'article L. 720-5 (Autorisation commerciale pour les magasins de détail) ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article L. 321-2 (Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles).