Code de commerce

Article L321-16

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Article L321-16

Les dispositions de l'

article L. 720-5

(

Autorisation commerciale pour les magasins de détail

)

Art. L.720-5

Autorisation commerciale pour les magasins de détail

Pour ouvrir ou agrandir un magasin de plus de 300 m², il faut demander une autorisation à la commission départementale, qui décide si c’est possible.

ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'

article L. 321-2

(

Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles

)

Art. L.321-2

Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont organisées par des opérateurs spécialisés, avec des règles spécifiques pour les notaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des sociétés d'enchères de la règle L.720-5

Résumé. Les sociétés d'enchères mentionnées à l'article L.321-2 ne sont pas soumises aux règles de l'article L.720-5 concernant leurs locaux.

Les dispositions de l'article L. 720-5 (Autorisation commerciale pour les magasins de détail) ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article L. 321-2 (Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance