Code de commerce

Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes aux enchères par des professionnels de l'UE en France

Résumé. Les professionnels de l'UE peuvent vendre des objets aux enchères en France occasionnellement, après une déclaration et en suivant certaines règles.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

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Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE

Résumé. Les professionnels des ventes aux enchères de l'UE peuvent travailler occasionnellement en France après une déclaration préalable.

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des maisons de vente. La déclaration est faite au moins un mois avant la date de la première vente réalisée en France. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel relatif à sa situation professionnelle.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Utilisation des titres professionnels pour les ventes aux enchères

Résumé. Les professionnels des ventes aux enchères de l'UE peuvent exercer en France en utilisant leur titre traduit en français.

Les personnes exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre permanent dans leur pays d'origine font usage, en France, de leur qualité exprimée dans la ou l'une des langues de l'Etat où elles sont établies, accompagnée d'une traduction en français, ainsi que, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont elles relèvent.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 décembre 2016

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Conditions pour les ressortissants de l'UE pour vendre aux enchères en France

Résumé. Pour vendre des meubles aux enchères en France de manière occasionnelle, les ressortissants de l'UE doivent prouver qu'ils sont établis et qualifiés dans leur pays d'origine.

Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) qu'il est légalement établi dans l'un de ces Etats, qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer et qu'il détient les qualifications professionnelles requises le cas échéant dans l'Etat membre d'origine.

Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit justifier dans la déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant ces conditions.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Règles pour les ressortissants européens organisant des ventes aux enchères en France

Résumé. Les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doivent suivre les règles françaises pour organiser des ventes aux enchères publiques, tout en respectant aussi leurs propres lois.

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par les articles L. 321-1 (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques) à L. 321-3 (Ventes aux enchères en ligne : règles et sanctions) et L. 321-5 (Rôle et obligations des opérateurs de ventes aux enchères publiques) à L. 321-17 (Responsabilité des opérateurs de ventes aux enchères) sans préjudice des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

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Sanctions pour les ressortissants européens dans les ventes aux enchères

Résumé. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE qui enfreignent les règles des ventes aux enchères en France peuvent être sanctionnés, mais ils ne seront pas interdits d'exercer partout, seulement en France.

En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions des articles L. 321-23 (Composition et mandat de la commission des sanctions) à L. 321-23-3 (Recours contre les sanctions disciplinaires dans les ventes aux enchères). Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

En cas de sanction, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

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En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L321-24
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Article L321-26
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