Article L321-8
Abrogé depuis le 2011-09-01 par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification obligatoire des dirigeants des sociétés de ventes aux enchères
Résumé Les sociétés qui vendent des meubles aux enchères doivent avoir au moins une personne bien formée parmi leurs dirigeants ou salariés pour gérer les ventes, selon la loi.
Mots-clés : Ventes aux enchères Qualification professionnelle Réglementation des sociétés Commerce
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent comprendre parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente ou titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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