Abrogé par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 10
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011
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Qualification obligatoire des dirigeants des sociétés de ventes aux enchères
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent comprendre parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente ou titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.