Code de commerce

Article L321-8

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Article L321-8

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent comprendre parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente ou titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification obligatoire des dirigeants des sociétés de ventes aux enchères

Résumé. Les sociétés qui vendent des meubles aux enchères doivent avoir au moins une personne bien formée parmi leurs dirigeants ou salariés pour gérer les ventes, selon la loi.

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent comprendre parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente ou titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance