Code de commerce

Article L233-5-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L233-5-1

La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés), qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 (Définition d'une participation dans une société) ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 (Prévention et réparation des dommages environnementaux) à L. 162-9 (Réparation des dommages environnementaux) du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL), L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires), L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance), L. 226-10 (Autorisation des conventions dans les sociétés en commandite par actions) ou L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de responsabilité environnementale pour les sociétés contrôlées

Résumé. Une société peut s'engager à payer pour les dommages environnementaux causés par une autre société qu'elle contrôle, sous certaines conditions.

La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés), qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 (Définition d'une participation dans une société) ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 (Prévention et réparation des dommages environnementaux) à L. 162-9 (Réparation des dommages environnementaux) du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL), L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires), L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance), L. 226-10 (Autorisation des conventions dans les sociétés en commandite par actions) ou L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS) du présent code.

Historique des versions

Source : Légifrance