Article 227
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L233-5-1 > >
> - Code de l'environnement > > Art. L512-17 > >
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JORF n°0160 du 13 juillet 2010
Article 227
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-5-1
- Code de l'environnement
Art. L512-17