I.-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux)Art. L.165-2Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementauxUn décret précise les règles pour prévenir et réparer les dommages à l'environnement, en fixant les activités concernées, les autorités compétentes et les mesures à prendre. sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions prévues à l'article L. 162-5 (Autorisation pour mesures de prévention sur propriétés privées)Art. L.162-5Autorisation pour mesures de prévention sur propriétés privéesPour agir sur des terrains privés et prévenir des dommages à l'environnement, il faut d'abord obtenir l'accord des propriétaires ou, en cas d'urgence, une autorisation judiciaire..
II.-Pour faciliter cette mise en œuvre, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 (Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementaux)Art. L.165-2Décret sur la prévention et la réparation des dommages environnementauxUn décret précise les règles pour prévenir et réparer les dommages à l'environnement, en fixant les activités concernées, les autorités compétentes et les mesures à prendre. peut, si l'étendue des surfaces ou le nombre de propriétaires de terrains affectés par ces mesures le justifie :
1° Appliquer, pour la réalisation des travaux, la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
2° Instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L. 515-9 (Décision des règles de sécurité autour des installations)Art. L.515-9Décision des règles de sécurité autour des installationsL'article explique comment et par qui sont décidées les règles de sécurité autour des installations dangereuses. à L. 515-11 (Indemnisation pour servitudes d'utilité publique)Art. L.515-11Indemnisation pour servitudes d'utilité publiqueSi une servitude d'utilité publique cause un préjudice, les propriétaires peuvent demander une indemnité à l'exploitant dans les trois ans. ;
3° Demander que soient déclarés d'utilité publique les travaux de réparation et, le cas échéant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.