Article L233-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la participation entre 10 % et 50 %
Résumé Si une société détient entre 10 % et 50 % d'une autre, elle a une part dans cette entreprise.
Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.
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