Code de commerce

Article L233-2

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Article L233-2

Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'une participation dans une société

Résumé. Une société a une participation dans une autre si elle détient entre 10% et 50% de son capital.

Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015art. 2 : Modification des règles de consolidation des comptes

En résumé. La modification précise que la participation s'applique uniquement aux sections 2 et 4 du chapitre, au lieu de l'ensemble du chapitre.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance