En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Définition d'une participation dans une société
Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.