Code de commerce

Article L226-10

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Article L226-10

Les dispositions des articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) à L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs), L. 22-10-12 (Contrôle des conventions dans les sociétés cotées) et L. 22-10-13 (Publication obligatoire des conventions pour les sociétés cotées) sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société). De même, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.

Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise.

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) est donnée par le conseil de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des conventions dans les sociétés en commandite par actions

Résumé. Les conventions entre une société en commandite par actions et ses dirigeants ou actionnaires majeurs doivent être autorisées par le conseil de surveillance.

Les dispositions des articles L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) à L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs), L. 22-10-12 (Contrôle des conventions dans les sociétés cotées) et L. 22-10-13 (Publication obligatoire des conventions pour les sociétés cotées) sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société). De même, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.

Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise.

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-38 (Autorisation préalable des conventions liées aux dirigeants et actionnaires) est donnée par le conseil de surveillance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 4 : Modification des règles de gouvernance dans les sociétés en commandite par actions

En résumé. Les articles L. 22-10-12 et L. 22-10-13 ont été ajoutés à la liste des dispositions applicables aux conventions entre la société et certaines personnes clés.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. Le seuil de droits de vote pour les actionnaires concernés par les conventions est passé de 5% à 10%.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 111

En résumé. Les modifications élargissent le champ d'application des articles L. 225-38 à L. 225-43 pour inclure les actionnaires significatifs et les sociétés contrôlantes, en plus des gérants et membres du conseil de surveillance.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance