Article L233-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation du ministère public et de l'AMF à agir en justice pour constater un contrôle sur des sociétés
Résumé Pour les sociétés en bourse, le ministère public et l'AMF peuvent demander à un juge de prouver qu'une société contrôle d'autres.
Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7 sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.
2 versions
1 cité