Code de commerce

Article L233-5

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Article L233-5

Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'

article L. 233-7

(

Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes

)

Art. L.233-7

Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes

Les actionnaires doivent informer la société et l'Autorité des marchés financiers lorsqu'ils possèdent plus d'un certain pourcentage d'actions.

sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en justice pour constater le contrôle d'une société

Résumé. Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers peuvent demander en justice à prouver qu'une société contrôle une ou plusieurs autres.

Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 7 : Modification des règles relatives aux sociétés et à la finance

En résumé. Le texte précise désormais les sociétés concernées par cette habilitation à agir en justice, en se référant aux sociétés cotées sur un marché financier plutôt qu'à celles faisant appel public à l'épargne.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance