En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 1 avril 2009
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Action en justice pour constater le contrôle d'une société
Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.