Code de commerce

Article R247-3

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Article R247-3

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles

L. 232-21

(

Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif

)

Art. L.232-21

Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif

Les sociétés en nom collectif avec des associés responsables limités doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation.

à

L. 232-23

(

Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions

)

Art. L.232-23

Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions

Les sociétés par actions doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation.

est puni de l'amende prévue par le 5e de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-dépôt des comptes annuels

Résumé. Ne pas déposer les comptes annuels dans les délais prévus peut entraîner une amende.

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions) est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance