Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles
L. 232-21
(
Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif
)
Art. L.232-21
Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif
Les sociétés en nom collectif avec des associés responsables limités doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation.
à
L. 232-23
(
Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions
)
Art. L.232-23
Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions
Les sociétés par actions doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation.
est puni de l'amende prévue par le 5e de l'
article 131-13 du code pénal
(
Montants des amendes pour les contraventions
)
Art. 131-13
Montants des amendes pour les contraventions
Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.
pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'
article 131-13 du code pénal
(
Montants des amendes pour les contraventions
)
Art. 131-13
Montants des amendes pour les contraventions
Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.
pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.