Code de commerce

Article R232-21

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Article R232-21

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions). "

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 18 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des comptes annuels des sociétés par actions

Résumé. Les sociétés par actions doivent publier leurs comptes annuels et rapports dans un bulletin officiel après les avoir déposés au greffe du tribunal de commerce.

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions). "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 octobre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014art. 6 : Suppression de la mention de l'article R. 232-15 et de l'inventaire des valeurs mobilières

En résumé. La mention de l'article R. 232-15 a été supprimée, ainsi que la référence à l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 17 octobre 2014

Source : Légifrance