Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-8-1, L. 225-147-1, L. 225-39, L. 225-87 et L. 232-21 à L. 232-23 ;

Vu l'avis, en date du 4 avril 2013, de l'Autorité des normes comptables ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 18 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin