DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014

relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles comptables et du droit des sociétés

Résumé. Ce décret simplifie les règles comptables et du droit des sociétés en réduisant les délais de dépôt, en autorisant l'utilisation de documents électroniques et en supprimant certaines obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-8-1 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes), L. 225-147-1 (Augmentation de capital dans les SA : exceptions à l'évaluation des apports en nature), L. 225-39 (Exemptions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes), L. 225-87 (Exclusions pour certaines conventions dans les sociétés anonymes) et L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions) ;

Vu l'avis, en date du 4 avril 2013, de l'Autorité des normes comptables ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 septembre 2014

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Modification du code de commerce pour simplifier les obligations

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour simplifier certaines règles comptables et du droit des sociétés.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Extension du délai de dépôt des documents comptables électroniques) à 16 (Suppression de la communication de certaines conventions) du présent décret.

Fait le 18 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 21 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables
Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétés
Chapitre III : Disposition finale