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DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-8-1, L. 225-147-1, L. 225-39, L. 225-87 et L. 232-21 à L. 232-23 ;
Vu l'avis, en date du 4 avril 2013, de l'Autorité des normes comptables ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le dimanche 21 septembre 2014
DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables
Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétés
Chapitre III : Disposition finale