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Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes (Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane) sont :
1° Le dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions) du code de commerce ;
2° La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL), L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes), L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) du code de commerce ;
3° Les formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes), L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme), L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) du code de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

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Exemption de caution pour la TVA sous conditions comptables

Résumé. Les entreprises peuvent être exemptées de fournir une caution pour la TVA si elles respectent certaines obligations comptables, comme le dépôt des documents annuels et la désignation d'un commissaire aux comptes.

Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes (Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane) sont :
1° Le dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions) du code de commerce ;
2° La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL), L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes), L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) du code de commerce ;
3° Les formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes), L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme), L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 2011 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance