Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes (Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane)Art. 120Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douaneLes marchandises sous douane doivent avoir un document avec une déclaration et une garantie financière. sont : 1° Le dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif)Art. L.232-21Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectifLes sociétés en nom collectif avec des associés responsables limités doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation. à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions)Art. L.232-23Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actionsLes sociétés par actions doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation. du code de commerce ; 2° La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL)Art. L.223-35Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARLLes SARL doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de taille ou si des associés le demandent., L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes)Art. L.225-218Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymesLes grandes entreprises doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes, et même les plus petites peuvent en avoir un si les actionnaires le demandent., L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités)Art. L.226-1Société en Commandite par Actions : Rôles et ResponsabilitésUne société en commandite par actions est composée de commandités (responsables des dettes) et de commanditaires (actionnaires limitant leurs pertes à leurs apports), avec au moins trois commanditaires. et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée)Art. L.227-1Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiéeUne société par actions simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée à leur apport. du code de commerce ; 3° Les formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes)Art. L.223-42Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantesSi une société perd trop d'argent et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, les associés doivent décider de la dissoudre ou de reconstituer ses capitaux propres dans un délai donné., L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme)Art. L.225-248Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonymeSi une société anonyme subit des pertes importantes, ses dirigeants doivent convoquer une assemblée générale pour décider de sa dissolution ou de mesures correctives., L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités)Art. L.226-1Société en Commandite par Actions : Rôles et ResponsabilitésUne société en commandite par actions est composée de commandités (responsables des dettes) et de commanditaires (actionnaires limitant leurs pertes à leurs apports), avec au moins trois commanditaires. et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée)Art. L.227-1Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiéeUne société par actions simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée à leur apport. du code de commerce.
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Exemption de caution pour la TVA sous conditions comptables
Résumé. Les entreprises peuvent être exemptées de fournir une caution pour la TVA si elles respectent certaines obligations comptables, comme le dépôt des documents annuels et la désignation d'un commissaire aux comptes.
Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes (Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane)Art. 120Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douaneLes marchandises sous douane doivent avoir un document avec une déclaration et une garantie financière. sont : 1° Le dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif)Art. L.232-21Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectifLes sociétés en nom collectif avec des associés responsables limités doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation. à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions)Art. L.232-23Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actionsLes sociétés par actions doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation. du code de commerce ; 2° La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL)Art. L.223-35Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARLLes SARL doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de taille ou si des associés le demandent., L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes)Art. L.225-218Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymesLes grandes entreprises doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes, et même les plus petites peuvent en avoir un si les actionnaires le demandent., L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités)Art. L.226-1Société en Commandite par Actions : Rôles et ResponsabilitésUne société en commandite par actions est composée de commandités (responsables des dettes) et de commanditaires (actionnaires limitant leurs pertes à leurs apports), avec au moins trois commanditaires. et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée)Art. L.227-1Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiéeUne société par actions simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée à leur apport. du code de commerce ; 3° Les formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes)Art. L.223-42Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantesSi une société perd trop d'argent et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, les associés doivent décider de la dissoudre ou de reconstituer ses capitaux propres dans un délai donné., L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme)Art. L.225-248Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonymeSi une société anonyme subit des pertes importantes, ses dirigeants doivent convoquer une assemblée générale pour décider de sa dissolution ou de mesures correctives., L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités)Art. L.226-1Société en Commandite par Actions : Rôles et ResponsabilitésUne société en commandite par actions est composée de commandités (responsables des dettes) et de commanditaires (actionnaires limitant leurs pertes à leurs apports), avec au moins trois commanditaires. et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée)Art. L.227-1Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiéeUne société par actions simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée à leur apport. du code de commerce.