Code des assurances

Article L341-3

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Article L341-3

Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L. 232-23 du code de commerce (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance), les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) et les groupements d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L. 322-1-5 (Groupements d'assurance mutuelle) sont tenues de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion sauf pour les succursales d'entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance) du présent code, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.

Lorsqu'une entreprise refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal compétent statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui communiquer ces documents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des comptes annuels par les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent publier leurs comptes et rapports financiers.

Sans préjudice des règles de publicité définies à l'article L. 232-23 du code de commerce (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance), les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 (Définition des sociétés de groupe d'assurance) et les groupements d'assurance mutuelle mentionnés à l'article L. 322-1-5 (Groupements d'assurance mutuelle) sont tenues de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion sauf pour les succursales d'entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 (Obligation de comptes annuels pour les entreprises d'assurance) du présent code, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.

Lorsqu'une entreprise refuse de communiquer tout ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du tribunal compétent statuant en référé peut, à la demande de la personne concernée, lui ordonner, sous astreinte, de lui communiquer ces documents.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015art. 7 : Modification des règles pour les entreprises d'assurance

En résumé. Les obligations de publication des comptes annuels ont été supprimées pour les sociétés de groupe d’assurance et les groupements d’assurance mutuelle.

Source : Légifrance