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Décret n°2006-741 du 27 juin 2006

Article 1

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Article 1

Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 1 bis de l'

article 114 du code des douanes

(

Retrait des marchandises en douane et paiement des droits

)

Art. 114

Retrait des marchandises en douane et paiement des droits

Les douanes permettent de retirer les marchandises après vérification, sous caution, avec des exceptions pour certains contribuables.

sont celles relatives :

1° Au dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles

L. 232-21

(

Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif

)

Art. L.232-21

Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif

Les sociétés en nom collectif avec des associés responsables limités doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation.

à

L. 232-23

(

Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions

)

Art. L.232-23

Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions

Les sociétés par actions doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation.

du

code de commerce

;

2° A la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles

L. 223-35

(

Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL

)

Art. L.223-35

Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL

Les SARL doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de taille ou si des associés le demandent.

,

L. 225-218

(

Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-218

Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes

Les grandes entreprises doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes, et même les plus petites peuvent en avoir un si les actionnaires le demandent.

,

L. 226-1

(

Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités

)

Art. L.226-1

Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités

Une société en commandite par actions est composée de commandités (responsables des dettes) et de commanditaires (actionnaires limitant leurs pertes à leurs apports), avec au moins trois commanditaires.

et

L. 227-1

(

Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée

)

Art. L.227-1

Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée

Une société par actions simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée à leur apport.

du

code de commerce

;

3° Aux formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles

L. 223-42

(

Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes

)

Art. L.223-42

Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes

Si une société perd trop d'argent et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, les associés doivent décider de la dissoudre ou de reconstituer ses capitaux propres dans un délai donné.

,

L. 225-248

(

Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme

)

Art. L.225-248

Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme

Si une société anonyme subit des pertes importantes, ses dirigeants doivent convoquer une assemblée générale pour décider de sa dissolution ou de mesures correctives.

,

L. 226-1

(

Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités

)

Art. L.226-1

Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités

Une société en commandite par actions est composée de commandités (responsables des dettes) et de commanditaires (actionnaires limitant leurs pertes à leurs apports), avec au moins trois commanditaires.

et

L. 227-1

(

Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée

)

Art. L.227-1

Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée

Une société par actions simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée à leur apport.

du

code de commerce

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2006 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de caution douanière pour les entreprises respectant leurs obligations comptables

Résumé. Les entreprises peuvent être exemptées de certaines cautions douanières si elles respectent leurs obligations comptables, comme le dépôt des comptes annuels et la désignation d'un commissaire aux comptes.

Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 1 bis de l'article 114 du code des douanes (Retrait des marchandises en douane et paiement des droits) sont celles relatives :

1° Au dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions) du code de commerce ;

2° A la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL), L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes), L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) du code de commerce ;

3° Aux formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes), L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme), L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance