Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 1 bis de l'
article 114 du code des douanes
(
Retrait des marchandises en douane et paiement des droits
)
Art. 114
Retrait des marchandises en douane et paiement des droits
Les douanes permettent de retirer les marchandises après vérification, sous caution, avec des exceptions pour certains contribuables.
sont celles relatives :
1° Au dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles
L. 232-21
(
Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif
)
Art. L.232-21
Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif
Les sociétés en nom collectif avec des associés responsables limités doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation.
à
L. 232-23
(
Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions
)
Art. L.232-23
Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions
Les sociétés par actions doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation.
du
code de commerce
;
2° A la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles
L. 223-35
(
Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL
)
Art. L.223-35
Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL
Les SARL doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de taille ou si des associés le demandent.
,
L. 225-218
(
Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes
)
Art. L.225-218
Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes
Les grandes entreprises doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes, et même les plus petites peuvent en avoir un si les actionnaires le demandent.
,
L. 226-1
(
Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités
)
Art. L.226-1
Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités
Une société en commandite par actions est composée de commandités (responsables des dettes) et de commanditaires (actionnaires limitant leurs pertes à leurs apports), avec au moins trois commanditaires.
et
L. 227-1
(
Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée
)
Art. L.227-1
Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée
Une société par actions simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée à leur apport.
du
code de commerce
;
3° Aux formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles
L. 223-42
(
Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes
)
Art. L.223-42
Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes
Si une société perd trop d'argent et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, les associés doivent décider de la dissoudre ou de reconstituer ses capitaux propres dans un délai donné.
,
L. 225-248
(
Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme
)
Art. L.225-248
Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme
Si une société anonyme subit des pertes importantes, ses dirigeants doivent convoquer une assemblée générale pour décider de sa dissolution ou de mesures correctives.
,
L. 226-1
(
Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités
)
Art. L.226-1
Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités
Une société en commandite par actions est composée de commandités (responsables des dettes) et de commanditaires (actionnaires limitant leurs pertes à leurs apports), avec au moins trois commanditaires.
et
L. 227-1
(
Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée
)
Art. L.227-1
Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée
Une société par actions simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée à leur apport.
du
code de commerce
.
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