L'article 293-1 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 293 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 232-23 du code de commerce et à l'article 293 du présent décret » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « ou la SCA » sont insérés les mots : « ou la SAS ou la SE » et, après les mots : « en application des dispositions », sont insérés les mots : « de l'article L. 232-23 du code de commerce et ».