Code de commerce

Article L228-3-1

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Article L228-3-1

I.-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres soit dans les conditions prévues à l'article L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) pour les titres au porteur, soit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs) pour les titres nominatifs.

II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes), L. 233-12 (Obligation d'information sur les participations) et L. 233-13 (Transparence sur la détention du capital social), la société émettrice peut demander à toute personne morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant le quarantième du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l'identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote qui sont exercés aux assemblées générales de celle-ci.

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En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 10 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence sur la propriété des actions

Résumé. Les sociétés peuvent demander aux détenteurs de titres de révéler l'identité des vrais propriétaires, surtout si ces détenteurs possèdent une grande partie du capital.

I.-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres soit dans les conditions prévues à l'article L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) pour les titres au porteur, soit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs) pour les titres nominatifs.

II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes), L. 233-12 (Obligation d'information sur les participations) et L. 233-13 (Transparence sur la détention du capital social), la société émettrice peut demander à toute personne morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant le quarantième du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l'identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote qui sont exercés aux assemblées générales de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2021

Modifié parLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 38 : Modification des règles sur l'identification des actionnaires et leurs droits

En résumé. La nouvelle version précise que la société émettrice ou un tiers désigné peut demander aux détenteurs de titres de communiquer les informations concernant les propriétaires, sans mention des dépositaires centraux ou teneurs de compte.

En vigueur du lundi 10 juin 2019 au samedi 9 octobre 2021

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 198 (V) : Modification du code monétaire et financier sur l'engagement actionnarial

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de communication des détenteurs de titres en supprimant la mention explicite de la quantité de titres détenus, se concentrant uniquement sur l'identité des propriétaires.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au dimanche 9 juin 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour les détenteurs de révéler la quantité de titres détenus par chacun des propriétaires, en plus de leur identité.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 25 juin 2004

Créé parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 119

Source : Légifrance