En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 10 octobre 2021
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Transparence sur la propriété des actions
I.-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres soit dans les conditions prévues à l'article L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) pour les titres au porteur, soit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs) pour les titres nominatifs.
II.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de déclaration de participations significatives imposées par les articles L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes), L. 233-12 (Obligation d'information sur les participations) et L. 233-13 (Transparence sur la détention du capital social), la société émettrice peut demander à toute personne morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant le quarantième du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l'identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote qui sont exercés aux assemblées générales de celle-ci.