En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022
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Précision des délais de transmission pour les valeurs mobilières
Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) et L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs) sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.