Code de commerce

Article R228-4

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Article R228-4

Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) et L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs) sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des délais de transmission pour les valeurs mobilières

Résumé. L'article précise les délais de transmission des informations sur les propriétaires de titres, en se référant à un règlement européen.

Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) et L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs) sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-888 du 14 juin 2022art. 2 : Simplification des délais de transmission des informations sur les propriétaires de titres

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en renvoyant à un règlement européen pour les délais de transmission, supprimant ainsi les détails spécifiques des délais énumérés dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 29 novembre 2019 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parDécret n°2019-1235 du 27 novembre 2019art. 3 : Publication en ligne des frais d'identification des propriétaires de titres

En résumé. Les délais de transmission des demandes d'informations relatives aux titres au porteur ont été précisés et détaillés, avec une distinction entre les différents acteurs (dépositaires centraux, teneurs de comptes, intermédiaires inscrits) et leurs rôles respectifs.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 novembre 2019

Source : Légifrance