Code de commerce

Article L228-3-5

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Article L228-3-5

Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) est réputée non écrite.

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En vigueur depuis le 10 juin 2019

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Interdiction des clauses limitant la communication des informations sur les détenteurs de titres

Résumé. Les clauses qui empêchent de partager les informations sur les détenteurs de titres sont interdites.

Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) est réputée non écrite.

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