Article L228-3-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des clauses limitant la communication des informations sur les titres
Résumé Les contrats ne peuvent pas empêcher la transmission d'informations sur les titres.
Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L. 228-2 à L. 228-3-1 est réputée non écrite.
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