Code de commerce

Article L228-3-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L228-3-7

Les articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) et L. 228-3-4 (Secret professionnel dans les sociétés par actions) à L. 228-3-6 (Collecte et traitement des données personnelles des propriétaires de titres) sont applicables aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) qui reçoivent une demande d'informations concernant les propriétaires d'actions d'une société qui a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne, sous réserve que cette demande soit faite conformément à l'article 3 bis de la directive 2007/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations sur les propriétaires d'actions dans l'UE

Résumé. Les intermédiaires peuvent demander des informations sur les propriétaires d'actions de sociétés européennes cotées, sous certaines conditions.

Les articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) et L. 228-3-4 (Secret professionnel dans les sociétés par actions) à L. 228-3-6 (Collecte et traitement des données personnelles des propriétaires de titres) sont applicables aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) qui reçoivent une demande d'informations concernant les propriétaires d'actions d'une société qui a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne, sous réserve que cette demande soit faite conformément à l'article 3 bis de la directive 2007/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

Historique des versions

Source : Légifrance