En vigueur depuis le 10 octobre 2021
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Demande d'informations sur les propriétaires d'actions dans l'UE
Les articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) et L. 228-3-4 (Secret professionnel dans les sociétés par actions) à L. 228-3-6 (Collecte et traitement des données personnelles des propriétaires de titres) sont applicables aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) qui reçoivent une demande d'informations concernant les propriétaires d'actions d'une société qui a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne, sous réserve que cette demande soit faite conformément à l'article 3 bis de la directive 2007/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.