Code de commerce

Article L228-3-6

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Article L228-3-6

I.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) selon les modalités définies aux mêmes articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre par la société émettrice aux fins d'identification des propriétaires de ses titres et de communication avec ces propriétaires pour faciliter leur participation aux assemblées générales, leur accès à toute information intéressant l'activité de la société et, de façon générale, l'exercice de leurs droits.
II.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) selon les modalités prévues aux mêmes articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) et par la société émettrice en application du I du présent article ne peuvent être conservées que douze mois après que les responsables de traitement ont eu connaissance du fait que la personne dont les données à caractère personnel ont été enregistrées n'était plus propriétaire des titres.
Durant la même période, lorsque le propriétaire des titres est une personne morale, celle-ci a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, de toute personne traitant les informations recueillies selon les modalités prévues aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) que les informations inexactes la concernant soient rectifiées et que les informations incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

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En vigueur depuis le 10 juin 2019

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Collecte et traitement des données personnelles des propriétaires de titres

Résumé. Les sociétés peuvent collecter et traiter automatiquement les données personnelles des propriétaires de leurs titres pour faciliter la communication et l'exercice de leurs droits, mais ces données ne peuvent être conservées que pendant douze mois après la cessation de la propriété.

I.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) selon les modalités définies aux mêmes articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre par la société émettrice aux fins d'identification des propriétaires de ses titres et de communication avec ces propriétaires pour faciliter leur participation aux assemblées générales, leur accès à toute information intéressant l'activité de la société et, de façon générale, l'exercice de leurs droits.
II.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) selon les modalités prévues aux mêmes articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) et par la société émettrice en application du I du présent article ne peuvent être conservées que douze mois après que les responsables de traitement ont eu connaissance du fait que la personne dont les données à caractère personnel ont été enregistrées n'était plus propriétaire des titres.
Durant la même période, lorsque le propriétaire des titres est une personne morale, celle-ci a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, de toute personne traitant les informations recueillies selon les modalités prévues aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) que les informations inexactes la concernant soient rectifiées et que les informations incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

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