Code de commerce

Article R228-3

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Article R228-3

I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) et à l'article L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs) sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :
1° Celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 ;
2° En cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celle figurant à l'item 12 du C du même tableau ou les catégories ou classes des actions détenues par chaque actionnaire ;
3° S'il y a lieu, en cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celles figurant aux items 13 et 14 du C du même tableau ;
4° En cas de demande expresse de la société émettrice et sous réserve de la disponibilité des informations chez la personne interrogée :
a) La nationalité ;
b) Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;
c) Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés autres que celles directement attachées à la personne du titulaire de ces titres ;
d) Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;
e) Le caractère professionnel ou non, au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier (Différences de traitement selon le type de client) des propriétaires de titres ;
f) Lorsque le titre est une part ou une action d'un organisme de placement collectif, la dénomination et le numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des propriétaires de titres

Résumé. Les sociétés peuvent demander des informations sur les propriétaires de leurs titres, comme leur nom, nationalité et activité principale.

I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) et à l'article L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs) sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :
1° Celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 ;
2° En cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celle figurant à l'item 12 du C du même tableau ou les catégories ou classes des actions détenues par chaque actionnaire ;
3° S'il y a lieu, en cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celles figurant aux items 13 et 14 du C du même tableau ;
4° En cas de demande expresse de la société émettrice et sous réserve de la disponibilité des informations chez la personne interrogée :
a) La nationalité ;
b) Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;
c) Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés autres que celles directement attachées à la personne du titulaire de ces titres ;
d) Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;
e) Le caractère professionnel ou non, au sens de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier (Différences de traitement selon le type de client) des propriétaires de titres ;
f) Lorsque le titre est une part ou une action d'un organisme de placement collectif, la dénomination et le numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du propriétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-888 du 14 juin 2022art. 1 : Simplification des informations requises pour les propriétaires de titres

En résumé. La nouvelle version simplifie et réorganise les informations requises pour les propriétaires de titres, en se référant principalement à un règlement de l'UE, tandis que la version précédente détaillait plus explicitement ces informations.

En vigueur du vendredi 29 novembre 2019 au jeudi 16 juin 2022

Modifié parDécret n°2019-1235 du 27 novembre 2019art. 3 : Publication en ligne des frais d'identification des propriétaires de titres

En résumé. La nouvelle version simplifie les informations requises pour chaque propriétaire de titre et ajoute des détails spécifiques sur les informations supplémentaires demandées par la société émettrice.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 novembre 2019

Source : Légifrance