Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-40-2, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 226-8-1, L. 228-2 et L. 228-3 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-22 et L. 544-4 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-1-1-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 27 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin