Code de commerce

Article R228-5

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Article R228-5

Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des propriétaires de titres mentionnés aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) publient sur leur site internet les frais associés à chaque type de service

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des frais de services d'identification des propriétaires de titres

Résumé. Les entreprises doivent afficher en ligne les coûts de leurs services d'identification des propriétaires de titres.

Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des propriétaires de titres mentionnés aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) publient sur leur site internet les frais associés à chaque type de service

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1235 du 27 novembre 2019art. 3 : Publication en ligne des frais d'identification des propriétaires de titres

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du délai de dix jours ouvrables pour l'intermédiaire inscrit et ajoute l'obligation pour les prestataires de services d'identification des propriétaires de titres de publier les frais associés à chaque service sur leur site internet.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 novembre 2019

Source : Légifrance