Article R228-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des frais des services d'identification des propriétaires de titres
Résumé Les services d'identification de propriétaires de titres doivent montrer leurs prix sur leur site.
Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des propriétaires de titres mentionnés aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 publient sur leur site internet les frais associés à chaque type de service
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