Article 1844-12-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullités possibles dans les décisions sociétaires
Résumé On peut annuler une décision sociale seulement si le demandeur montre qu'une règle est violée, que cette irrégularité change réellement le résultat et qu'annuler n'affecte pas excessivement les intérêts de la société.
Mots-clés : Droit Société
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si :
1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ;
2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ;
3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée.
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