Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'enregistrement et la déclaration des titres financiers
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D211-9-1, Art. D211-9-2, Art. D211-9-3, Art. D211-9-4, Art. D211-9-5, Art. D211-9-6