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Article L225-9

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Article L225-9

Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles

L. 225-106

(

Représentation des actionnaires en assemblée

)

Art. L.225-106

Représentation des actionnaires en assemblée

Un actionnaire peut être représenté par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire de PACS, avec des règles strictes pour les mandats.

,

L. 225-110

(

Droit de vote dans les assemblées générales

)

Art. L.225-110

Droit de vote dans les assemblées générales

L'article explique qui a le droit de voter dans les assemblées générales des sociétés anonymes, selon le type d'assemblée et la situation des actionnaires.

et

L. 225-113

(

Participation des actionnaires aux assemblées

)

Art. L.225-113

Participation des actionnaires aux assemblées

Tous les actionnaires peuvent participer aux assemblées générales extraordinaires, et ceux qui détiennent certaines actions spécifiques peuvent aussi participer aux assemblées spéciales.

.

L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation et représentation des souscripteurs d'actions

Résumé. Les souscripteurs d'actions peuvent voter ou être représentés lors de l'assemblée constitutive, qui suit les règles de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires.

Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée), L. 225-110 (Droit de vote dans les assemblées générales) et L. 225-113 (Participation des actionnaires aux assemblées).

L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance