Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles
L. 225-106
(
Représentation des actionnaires en assemblée
)
Art. L.225-106
Représentation des actionnaires en assemblée
Un actionnaire peut être représenté par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire de PACS, avec des règles strictes pour les mandats.
,
L. 225-110
(
Droit de vote dans les assemblées générales
)
Art. L.225-110
Droit de vote dans les assemblées générales
L'article explique qui a le droit de voter dans les assemblées générales des sociétés anonymes, selon le type d'assemblée et la situation des actionnaires.
et
L. 225-113
(
Participation des actionnaires aux assemblées
)
Art. L.225-113
Participation des actionnaires aux assemblées
Tous les actionnaires peuvent participer aux assemblées générales extraordinaires, et ceux qui détiennent certaines actions spécifiques peuvent aussi participer aux assemblées spéciales.
.
L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
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