Retour à la section

Sous-section 1

De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code

Article suivant

Article L225-10

Non prise en compte des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire lors de certaines délibérations

Code de commerce

Article L225-9

Article L225-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des souscripteurs aux votes et conditions de représentation

Résumé Les souscripteurs d'actions peuvent voter ou se faire représenter et l'assemblée constitutive doit respecter des règles précises.

Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles L. 225-106, L. 225-110 et L. 225-113.

L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux articles L. 225-106, L. 225-110 et L. 225-113.

L'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.