Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. L225-106

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Extension des possibilités de représentation pour les actionnaires

Résumé. La loi élargit les possibilités de représentation des actionnaires en incluant le partenaire de PACS et d'autres personnes dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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